Votre certificat d'urbanisme pour garantir votre projet avec le bon professionnel

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document administratif délivré gratuitement par la mairie. Il indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les servitudes d'utilité publique, les limitations au droit de propriété et les taxes locales. Il n'est pas une autorisation de construire mais une étape préalable indispensable avant tout projet immobilier.

Le CUa (certificat d'information) fournit les règles générales du terrain : zonage PLU, servitudes, voies et réseaux. Le CUb (certificat opérationnel) va plus loin : il précise si un projet précis — construction, extension, division parcellaire — est réalisable sur la parcelle. Pour tout projet concret, demandez un CUb.

Le délai d'instruction est d'un mois pour un CUa et de deux mois pour un CUb, à compter du dépôt du dossier complet en mairie. Le certificat est ensuite valable 18 mois, prorogeable une fois sous conditions prévues par le Code de l'urbanisme.

Oui, la demande auprès de la mairie est entièrement gratuite. En revanche, si vous faites appel à un géomètre-expert, un architecte ou un notaire pour préparer le dossier ou interpréter les résultats, des honoraires professionnels s'appliquent selon la complexité de votre situation.

Faire appel à un professionnel est utile pour les projets complexes : division de terrain (géomètre-expert), construction neuve ou extension (architecte), vente avec contraintes foncières (notaire). Ces experts sécurisent votre démarche, anticipent les refus potentiels et optimisent votre dossier pour l'instruction en mairie.

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