Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent les ventes par la société Kelgeo des dossiers de demande de certificat d'urbanisme déposés par les clients sur le site internet www.certificat-urbanisme.fr

Date de dernière mise à jour : 09/10/2016

Article 1 - Généralités

Article 1.1 - Les Informations légales

La société Kelgeo est une société par actions simplifiées (SAS) au capital de 12000 €, immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro 819 641 515 00013, et ayant son siège social au 117 route de fauch 81000 Albi. Elle édite et publie le site internet www.certificat-urbanisme.fr et ses sous-domaines. Le site est hébergé par OVH (www.ovh.com) dont le siège est au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France.

Article 1.2 - Les Définitions

Le client est une personne physique majeure capable ou morale utilisant les services proposés par la société Kelgeo sur le site www.certificat-urbanisme.fr. On distingue le client particulier qui est une personne physique capable et majeure et le client professionnel qui est une personne physique capable majeure ou morale agissant en tant que professionnel de l'immobilier et/ou du juridique (tels les notaires, les clercs de notaire, les architectes, les géomètres experts, les agents immobiliers, les constructeurs, les promoteurs, les lotisseurs, les avaocats...).

Le produit est un document réalisé par la société Kelgeo et livré au client ou envoyé directement à la mairie où se situe le terrain objet de la demande.

La demande de certificat d'urbanisme est le dossier réalisé par la société Kelgeo pour le compte du client.

Le certificat d'urbanisme est le document administratif fourni par l'administration et constituant la réponse à la demande de certificat d'urbanisme.

Les services regroupent l'ensemble des prestations que réalise la société Kelgeo pour le compte du client.

Le site est le site internet www.certificat-urbanisme.fr géré par la société Kelgeo.

Les champs constituent les réponses techniques aux questions et choix proposés par le site que doit remplir le client.

Article 1.3 - La propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, notamment la structure du site, les textes, les contenus éditoriaux, les commentaires, les images, les photos, les illustrations , les logos reproduits sur le site, mail ou tout autre document sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction du site, même partielle, est interdit. De même, les produits réalisés et fournis par la société Kelgeo sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. Toute reproduction des produits, même partielle, est strictement interdite. Seule la photocopie, sans modification et photomontage, est autorisée uniquement pour compléter un dossier administratif.

Le nom "Kelgeo" et son logo sont protégés au titre de la marque enregistrée à l'INPI sous le numéro 093680300.

Article 1.4 - La politique des données à caractère personnel

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, la collecte et le traitement informatique des données du site a fait l'objet d'une déclaration par la société Kelgeo auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

La société Kelgeo peut collecter certaines données à caractère personnel auprès des visiteurs et des clients du site. Cette collecte a pour but d'établir des statistiques générales de fréquentation du site afin d'optimiser et de personnaliser l'affichage du site sur les écrans des visiteurs et des clients, de perfectionner les services proposés par la société Kelgeo, et également de proposer des services complémentaires et innovants. Cette collecte peut être faite par l'utilisation de "cookies" enregistrés sur le disque dur du visiteur ou du client par le serveur hébergeur du site.

Le visiteur ou le client peut être également amener à communiquer sur le site des informations à caractère personnel (nom, prénom, adresses électroniques, adresses postales, date de naissance, numéros de téléphone, etc...) qui feront l'objet d'un traitement conformément aux dispositions de la loi informatique de la loi du 6 janvier 1978.

Contrairement au client particulier, le client professionnel aura la garantie que les données relatives à leurs demande de certificat d'urbanisme ne seront pas utilisées à des fins commerciales ou de démarchage.

Conformément à l'article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art. 5), tout visiteur ou client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant auprès de la société Kelgeo en envoyant son nom, son prénom et ses adresses électronique et postale soit par voie postale à SAS Kelgeo, 117 route de fauch, 81000 Albi, soit par email en écrivant à contact@certificat-urbanisme.fr. Les demandes seront alors traitées dans un délai allant de un à quatre mois maximum.

Article 2 – Application des Conditions Générales de Ventes (CGV)

Article 2.1 - Description générale et territorialité de l’application des services

La société Kelgeo délivre, à partir de la commande du client faite sur le site, un service de réalisation et de fourniture de demande de certificat d’urbanisme, mais également des services optionnels d’envoi de demande de certificat d’urbanisme par lettre recommandée avec accusé de réception et de prorogation de certificat d’urbanisme.

Le service de réalisation et de fourniture des demandes de certificat d’urbanisme proposé par la société Kelgeo au client s’applique sur l’ensemble du territoire français (métropole, DOM et TOM). Les services optionnels d’envoi des demandes de certificat d’urbanisme et de prorogation de certificat d’urbanisme ne s’appliquent que sur la métropole française.

Article 2.2 - Acceptation des CGV et incidence de l’acceptation

En cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes (CGV) et les acceptent sans réserve », le client ou le visiteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

Article 2.3 - Application des CGV et leur évolution

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent au jour de la commande. Ces Conditions Générales de vente (CGV) peuvent être modifiées à n’importe quel moment et pour  quelque cause que ce soit par la société Kelgeo. Les clients et les visiteurs pourront consulter librement les Conditions Générales de Vente (CGV) à n’importe quel moment sur le site. Il appartient au  client de consulter les Conditions Générales de Vente (CGV) aussi souvent que nécessaire, notamment lors de chaque commande.

Article 2.4 - Violation des CGV

Le non-respect, même partiel, d’une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constitue une violation des présentes et donne le droit à la société Kelgeo d’interdire l’utilisation du site au client. Toute violation aux présentes autorise également la société Kelgeo à refuser de fournir tous services au client ou visiteur auteur de cette violation sans indemnisation ou remboursement et sans qu’une quelconque responsabilité soit engagée à l’encontre de la société Kelgeo.

Article 2.5 - Exception légale au délai de rétractation de l’article L.125.20 du Code de la consommation

Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que le contrat de service commence dès la validation de toute commande. A ce titre, le droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation est inapplicable aux services proposés par le site dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur celui-ci commence dès la commande et ce, nécessairement avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs prévu à l’article L.121-20 du Code de la Consommation.

Article 3 – Description détaillée des services et des produits

Article 3.1 - Services proposés

La société Kelgeo propose à ses clients par son site un service d’édition, un service de commande, un service d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et un service d’avertissement de prorogation de certificat d’urbanisme.

Article 3.1.1 - Service édition

Le service édition du site correspond au service de réalisation des produits notamment des demandes de certificat d’urbanisme « information », « construction » et « diviser mon terrain ».

L’édition par la société Kelgeo des demandes de certificat d’urbanisme se fait à partir des champs devant être remplis par le client sur le site. Tous les champs sont remplis sous la responsabilité du client, il lui appartient donc de bien vérifier l’orthographe et le contenu de ce qu’il rédige. Toute erreur, incohérence ou approximation dans le remplissage des champs du fait du client ne permettant pas de réaliser la commande autorise la société Kelgeo à annuler la commande sans que le client ne puisse demander un quelconque remboursement de celle-ci ou de quelconques dommages et intérêts.  Il est rappelé que le champ « informations complémentaires » doit permettre au client de décrire son projet le plus précisément possible et que la rédaction de ce champs doit permettre à la société Kelgeo de ne faire aucune interprétation. Il est rappelé que les plans,  les croquis et tous les documents insérés dans les demandes de certificat d’urbanisme réalisés par la société Kelgeo sont élaborés de façon « sommaire ». En validant la commande des produits, le client accepte que la société Kelgeo réalise un projet de construction ou de division de terrain comme il le peut, à partir des informations complémentaires remplies par le client sur le site. Le client ne peut pas reprocher à la société Kelgeo le choix de la position des lots constructibles et des futures constructions, ou tout autre élément que le client n’a pas clairement explicité dans la zone des informations complémentaires du formulaire.

Il est rappelé au client le principe que toute personne peut déposer une demande de certificat d’urbanisme, même si le terrain objet de la demande ne lui appartient pas. Par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le client est donc averti que les demandes de certificat d’urbanisme sont déposées au nom de la société Kelgeo et que cette dernière lui enverra le certificat d’urbanisme par voie électronique.

Article 3.1.2 - Service de commande

La commande est validée par double clic et paiement de la commande. Une fois la commande validée, la société Kelgeo aura 48 heures pour envoyer la demande soit par voie électronique au client qui fera lui-même les impressions de la demande pour la déposer lui-même en Mairie, soit si l’option de l’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) a été choisie pour l’envoyer directement à la commune où se situe le terrain objet de la demande. Le délai de 48 heures pourra être prolongé dans les cas où la société Kelgeo avertit par voie électronique le client qu’il lui manque certaines informations ou que Kelgeo est en attente d’information de la part de l’administration.

Les 48 heures sont pris seulement sur les jours ouvrés. Les jours fériés, les samedis et les dimanches sont exclus du calcul des 48 heures.

Article 3.2 - Service d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) des demandes de certificat d’urbanisme

Le service d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est une option que le client peut choisir sur le site, individuellement pour chaque demande de certificat d’urbanisme. Cette option englobe l’impression des demandes de certificat d’urbanisme en nombre d’exemplaires suffisants, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. La société Kelgeo peut choisir le format et le type d’impression qu’elle souhaite (recto, recto-verso, en noir et blanc, en couleur, etc…). Le destinataire de l’envoi est la Mairie où se situe le terrain objet de la demande. Le client ne pourra pas exiger de recevoir la demande de certificat d’urbanisme par ce mode d’envoi ou par voie postale, et ce pour tout document. D’une manière générale, le client ne recevra les produits et les certificats d’urbanisme que sous forme électronique.

Article 3.3 - Service de prorogation de certificat d’urbanisme

Le service de prorogation de certificat d’urbanisme est une option que le client peut choisir sur le site individuellement pour chaque demande de certificat d’urbanisme. Ce service consiste à avertir par mail le client que la date de fin de validité du certificat d’urbanisme arrive prochainement à échéance. Le client aura alors 10 jours pour soit faire les démarches de prorogation lui même auprès de la mairie, soit commander à Kelgeo la prorogation du certificat d’urbanisme moyennant un paiement de 12euros TTC. Passé ce délai de 10 jours ouvrés, la société Kelgeo considérera que le client ne veut pas proroger le certificat d’urbanisme.

Article 3.4 - Obligations du client

Le client a l’obligation de fournir sur le site et à la société Kelgeo des informations exactes. Le client s’engage à remplir les champs demandés sur le site de manière exacte et de bonne foi. Toute fausse information ou erreur de la part du client permet à la société Kelgeo d’annuler la commande et/ou d’interdire l’accès et l’utilisation du site et des services  au client fautif, et ce sans pouvoir demander aucun dommage et intérêt à la société Kelgeo.

Lors de l’inscription ou ouverture de compte et/ou passage de commande, le client particulier certifie être une personne physique majeure et capable. De même, le client professionnel certifient être une personne morale et que le responsable est une personne physique majeure, capable et légitime à représenter la personne morale.

Le client a l’obligation de tenir à jour toutes les informations le concernant (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, etc…). Le client s’oblige à ne pas reproduire partiellement les demandes de certificat d’urbanisme réalisé par Kelgeo, et à ne communiquer les demandes sans avertir les personnes

Article 4 – Facturation et paiement

Article 4.1 - Facturation

Les factures sont émises par la société Kelgeo de manière électronique au client. Le client s’engage à ce que les adresses de facturation (postale et électronique) soient toujours valables au moment de la commande et sur les informations de son compte. Le client reconnaît que les courriers électroniques et leurs pièces jointes échangés entre le client et la société Kelgeo sont juridiquement valables, sont opposables au client et peuvent servir de preuve.

La facturation est faite en euros. Le taux de TVA est de 20%.

Article 4.2 - Paiement

Le paiement des services et produits se fait directement sur le site par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé PAYPAL permettant le paiement par carte bancaire.

En ce qui concerne les modes de paiement par carte bancaire ou par un système de paiement sécurisé type PAYPAL, il est rappelé au client que selon l’article L.132-2 du code monétaire et financier il ne peut faire opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte et des données liées à son utilisation. L’opposition au paiement faite par le détenteur de la carte doit être licite et de bonne foi au risque d’engager sa responsabilité pénale.

Article 5 – Les garanties et les exclusions

La société Kelgeo se limite à réaliser des demandes de certificat d’urbanisme selon les informations données sur le site par le client. La société Kelgeo ne peut être tenue responsable de l’usage qui est fait par le client des pièces constituant la demande. La demande de certificat d’urbanisme est seulement et uniquement réalisée pour demander une réponse de certificat d’urbanisme à l’administration. A aucun moment, Kelgeo ne peut garantir la réponse de l’administration. La société Kelgeo ne garantit pas au client que l’administration répondra dans les délais légaux et qu’elle ne demandera pas de pièces complémentaires.

Article 6 – Le cas de force majeure

Consécutivement à un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution des obligations incombant à chacune des parties et régies dans les présentes.

Il est rappelé de façon expresse que les cas de force majeure sont ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux et cours français, mais également les cas de coupure de réseaux de télécommunication

Article 7 - Loi applicable – Compétence – L

Article 7.1 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par la loi française que ce soit pour des règles de fonds ou des règles de forme.  La langue des Conditions Générales de Vente (CGV) est le français. En cas de litige ou de réclamation, le visiteur ou le client du site devra s’adresser en priorité à la société Kelgeo  pour obtenir une solution amiable.

Article 7.2 - Compétence

Dans le cas extrême où une solution amiable ne serait pas trouvée, le litige entre la société Kelgeo et les visiteurs ou clients devront être

Article 7.3